ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE DE LA SÉANCE
DIVISION DES LOIS
16 mars 2013
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PROJET DE LOI
d’orientation et de programmation pour la
refondation
de l’
école
de la
République
.
Texte résultant des délibérati
ons de l’Assemblée nationale
à l’issue de la seconde séance du 15 mars 2013.
*
* *
(Le vote sur l’ensemble du
projet de loi aura lieu
le mardi 19 mars 2013.)
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « Petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
– 2 –
Article 1
er
Le rapport définissant la programmati
on des moyens et les orientations
de la refondation de l’école
de la République, annexé
à la présente loi, est
approuvé.
TITRE I
ER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
Les livres I
er
, II et IV du code de l’éducation sont modifiés conformément
aux chapitres I
er
et II du présent titre.
C
HAPITRE
I
ER
Les principes et missions de l’éducation
Section 1
Les principes de l’éducation
Article 3
(Supprimé)
Article 3
bis
(nouveau)
La dernière phrase du premier alin
éa de l’article L.
111-1 du code de
l’éducation est complétée par les mots :
« et vise à l’inclusion scolaire de
tous les élèves, notamment les élèv
es en situation de handicap ».
– 3 –
Article 4
Le deuxième alinéa de l’article L.
111-2 du code de l’éducation est
ainsi modifié :
1°
(nouveau)
La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Elle prépare à l’éducation et la fo
rmation tout au long de la vie. » ;
2° Après la deuxième phrase, sont in
sérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle développe les c
onnaissances, les compétences et la culture
nécessaires à l’exercice de la citoye
nneté dans la so
ciété contemporaine
de
l’information et de la communication.
Elle favorise l’esprit d’initiative. »
Article 4
bis (nouveau)
I. – Au début de l’article L.
541-1 du même code, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la
santé des élèves font partie des
missions de l’éducation nationale. À ce
titre, les élèves bénéficient, au
cours de leur scolarité, d’actions de
prévention et d’information, ainsi que
de visites médicales. Ces actions fa
vorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inég
alités en matière de santé. »
II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « premier » est
remplacé par le
mot : « deuxième ».
III. – L’article L. 2325-1
du code de la santé publiq
ue est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il es
t inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la
santé des élèves font partie des
missions de l’éducation nationale. À ce
titre, les élèves bénéficient, au
cours de leur scolarité, d’actions de
prévention et d’information, ainsi que
de visites médicales. Ces actions fa
vorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inég
alités en matière de santé. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : «
premier » est remplacé par le mot :
« deuxième ».
– 4 –
Article 4
ter
(nouveau)
Après le mot : « peuvent », la fi
n du dernier alinéa de l’article
L. 112-2-1 du code de l’éducation est ai
nsi rédigée : « , après avoir consulté
et recueilli l’avis de ses parents ou de
son représentant légal, proposer à la
commission mentionnée à l’article L.
241-5 du même code toute révision
de l’orientation d’un enfant ou d’
un adolescent et des notifications
concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en
cours d’année scolaire. »
Article 5
Le dernier alinéa de l’ar
ticle L. 113-1 du même c
ode est ainsi rédigé :
« Dans les classes ou le
s écoles maternelles, le
s enfants peuvent être
accueillis dès l’âge de deux ans révolus
dans des conditions éducatives et
pédagogiques visant leur développeme
nt moteur, sensoriel et cognitif
précisées par le ministre chargé de
l’éducation nationale
. Cet accueil donne
lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé
en priorité dans les
écoles situées dans un environnement so
cial défavorisé, que ce soit dans les
zones urbaines, rurales ou de montagne
et dans les départem
ents, collectivités
et territoires ultramarins. »
Section 2
L’éducation artisti
que et culturelle
Article 6
I. – Au début de la septième phras
e de l’article L. 121-1 du code de
l’éducation, les mots : « Les enseigne
ments artistiques » sont remplacés par
les mots : « L’éducation ar
tistique et culturelle ».
II. – L’article L. 121-6 du même
code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :