COLLECTIF POUR LA 
PROMOTION ET LA 
DEFENSE DE L’ECOLE 
PUBLIQUE DE La Roche-sur-Yon, le 31 août 2007 
PROXIMITE 


Pétition 


pour l’abrogation de l’article 89 
et pour un débat sur les rapports public/privé 


Le décret d’application de l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, 
(au bénéfice de l’enseignement privé) est à nouveau d’actualité ; cette mesure, 
obligeant les communes à verser le forfait communal à l’école privée choisie par les 
parents dans une autre commune, fera payer un lourd tribut à la collectivité. 

Beaucoup de communes en milieu rural auront bien du mal à faire face à cet 
accroissement de dépenses, ce qui entraînera une augmentation des impôts locaux ; 
les premières victimes en seront les petites écoles rurales qui atteindront plus 
rapidement leur seuil de fermeture 

Cela s’inscrit en outre dans la politique de restriction budgétaire actuelle à l’égard de 
l’enseignement public ; n’oublions pas non plus qu’en zone rurale surtout, le 
regroupement des écoles est imposé dans l’enseignement public et n’est guère 
appliqué dans l’enseignement privé, en particulier là où la concurrence scolaire reste 
particulièrement vive. 

Nous en appelons à l’abrogation de l’article 89 d’une part, à l’organisation d’un débat 
sur les rapports public/privé et sur l’avenir du service public d’éducation d’autre part ; 
nous vous invitons à signer cette pétition et à joindre vos témoignages dans le 
prolongement de la démarche participative que promeut le Collectif depuis novembre 
2004. 

Vous pouvez signer en ligne sur http://ecoledeproximite.free.fr 

ou renvoyer la pétition comportant vos Nom, Prénom, coordonnées géographiques, adresse mail 
et/ou postale, signature et contribution éventuelle à : 

Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité 

Mairie de Courteranges place Aimé Chanet 10270 Courteranges 

Contacts : ecoledeproximite@yahoo.fr / 06 22 13 57 29 

Pétition, formulaires, premières signatures et contributions sur: 

http://ecoledeproximite.free.fr 


PETITION pour l’abrogation de l’article 89 et pour un débat sur les rapports public/privé 

NOM Prénom département adresse mail ou postale Signature, observations/contributions… 

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PETITION pour l’abrogation de l’article 89 et pour un débat sur les rapports public/privé 

Observations, témoignages, contributions… (suite) 

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