PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015.

Elle avait été déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014.

De quoi s’agit-il ?

La proposition de loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit :

  • la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin référent pour la protection de l’enfance
  • l’attribution aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance d’une mission supplémentaire pour la formation continue des professionnels de la protection de l’enfance
  • la réécriture de l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au projet pour l’enfant (PPE) afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur
  • la possibilité pour l’assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d’actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l’enfant
  • la réforme de l’adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d’adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves
  • l’extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l’État
  • la systématisation de la désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d’assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l’autorité parentale
  • l’ajout dans les missions de l’ASE de veiller à la stabilité du parcours de l’enfant
  • la responsabilité du président du Conseil départemental pour proposer, dans l’intérêt de l’enfant, un accompagnement du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État
  • la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon.

Le Sénat a, notamment, rejeté la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance et l’introduction de l’inceste dans le code pénal.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d’impact

Les évaluations

Le processus législatif