In Legifrance.gouv.fr – le 9 octobre 2013 :

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SOMMAIRE

I. ? Laïcité et service public

A. ? Neutralité du service public

B. ? Frontières du service public

II. ? Laïcité et entreprises privées

A. ? Protection des libertés et non-discrimination

B. ? Les outils juridiques de régulation

Conclusion