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Lorsqu’une commune signe une convention avec une association, il s’agit d’une délégation de service public. Cela se traduit dans les faits, par une acceptation de la collectivité locale pour confier la gestion d’un service public à un organisme privé, et ce quelque soit l’importance dudit service. Suite à une question posée par un député(1), la réponse ministérielle nous apporte toute la jurispudence en la matière. C’est suffisamment rare pour que vous puissiez sauter sans attendre sur le stylo le plus proche et prendre bonne note d’une information exceptionnelle et ce, que vous soyez élu municipal ou président d’association.

Réponse du ministère publiée au JO le 28/09/2010
Indépendamment des cas dans lesquels le législateur entend lui-même reconnaître ou à l’inverse exclure l’existence d’un service public, la jurisprudence a au fil du temps permis de déterminer des critères permettant d’identifier l’existence d’un service public…/…