PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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Le 10 mars dernier, l’Assemblée nationale adoptait la loi NOTRe, troisième et dernier volet de la réforme territoriale lancée sous la présidence de François Hollande. Comme toutes les collectivités locales, les régions vont connaître une évolution de leurs compétences et de leurs rôles dans l’organisation des politiques publiques.

Après la loi MAPTAM votée en janvier 2014 puis, un an plus tard, celle relative à la délimitation des régions, la loi instituant une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) conclut le dernier grand mouvement en date en matière de décentralisation. La logique à l’œuvre est semblable aux précédentes avancées effectuées dans ce domaine depuis le début des années 1980 : rationaliser l’action publique en imposant qui fait quoi, s’adapter aux nouvelles répartitions territoriales et réduire les coûts, notamment grâce à la mutualisation de certains moyens et services. À cela s’ajoute un objectif particulier, conséquence du redécoupage territorial qui sera effectif au 1er janvier 2016 : le renforcement des compétences des nouvelles grandes régions.

Agir en cohérence

Résumant en une phrase le nouvel agencement adopté par la loi NOTRe, André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale, expliquait au sortir du vote : « Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité. » Dans le détail, il ressort que les intercommunalités sont particulièrement renforcées, les métropoles gagnant même une certaine autonomie vis-à-vis des régions là où les autres collectivités devront globalement agir en cohérence avec les schémas régionaux. C’est ainsi que les élections des conseillers communautaires se feront au suffrage universel direct dès 2020, affirmant ainsi leur rôle et leur responsabilité devant les électeurs.
Autre mesure-phare de la loi NOTRe, la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Celle-ci leur donnait jusqu’alors la possibilité d’intervenir dans n’importe quel domaine, au risque de doublons et de dysfonctionnements. Cette suppression souffre néanmoins quelques exceptions, au nom du bon fonctionnement des territoires. Les régions pourront ainsi, si elles le souhaitent, soutenir l’accès au logement, améliorer l’habitat, prendre part à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, ou encore aider les politiques d’éducation. Les dérogations accordées aux départements seront moins nombreuses.

L’économie, mais pas seulement

Aux régions, donc et avant tout, l’économie. Elles seules seront compétentes pour décider des interventions économiques publiques sur un territoire, ayant par ailleurs le monopole des aides directes accordées aux entreprises. Ces interventions seront encadrées par des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 31 décembre 2016. L’ambition affichée avec ce renforcement des compétences des régions dans le domaine économique est de pouvoir les mettre au niveau des grandes régions européennes.
Ce fut un domaine longuement débattu à l’Assemblée nationale… La voirie revient finalement aux départements tandis que les régions récupèrent les transports. Celles-ci s’occupaient déjà des TER. Elles auront en plus la charge du transport interurbain, régulier et à la demande, ainsi que du transport scolaire (sauf des élèves handicapés) à compter de septembre 2017. Si les infrastructures routières restent dans le giron des départements, ces derniers pourront néanmoins être aidés par les régions pour les voies et les axes d’intérêt régional.

La loi NOTRe en quelques dates
27 janvier 2015 : adoption en première lecture par le Sénat
10 mars 2015 : adoption de la loi par l’Assemblée nationale
Mai 2015 : seconde lecture prévue au Sénat
Été 2015 : adoption définitive prévue par le gouvernement

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