PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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In La gazette.fr – le 31 janvier 2013 :

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La vaste concertation engagée à l’automne s’est achevée le 31 janvier. Parmi les principales propositions : le resserrement de la carte de la politique de la ville, la création d’un nouveau contrat alliant la cohésion sociale et la rénovation urbaine et la mise en place d’une nouvelle dotation spécifique. Tous les acteurs réunis appellent à la mobilisation des crédits de droit commun de l’Etat et des collectivités locales. Les arbitrages sont attendus le 19 février lors d’un Comité interministériel des villes en vue d’un possible projet de loi cet été.

1600 participants, 700 contributions, 100 heures de réunion. Trois mois après son lancement, la vaste concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville s’est achevée le 31 janvier à l’Assemblée nationale par la réunion de ses acteurs, au premier rang desquels les élus locaux et les professionnels, entourés de Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires, et de François Lamy, ministre délégué chargé de la politique de la ville, son instigateur.

Objectif de la concertation : fournir au gouvernement des propositions de réforme sur la géographie prioritaire, l’avenir de la contractualisation et le renforcement de la péréquation. Trois chantiers, gelés en 2009 par le précédent gouvernement.

Une géographie « emboîtée » – Parmi les nombreuses préconisations, qui feront l’objet le 19 février d’un arbitrage du Premier ministre lors d’un Comité interministériel des villes, le resserrement de la géographie prioritaire autour de « territoires cibles » qui concentrent les difficultés fait consensus.

Sujet sensible, l’identification de ces quartiers prioritaires se baserait sur des critères sociaux (revenu par habitants, taux de chômage, part des jeunes) et passerait par une référence nationale complétée par une référence locale « pour déterminer les situations de décrochage entre un quartier et son agglomération ».
La capacité financière de la collectivité ne serait prise en compte que dans un second temps.

A ces territoires cibles s’ajouteraient des territoires de veille, regroupant notamment les quartiers sortants, qui bénéficieraient d’une transition « en sifflet » et ceux dont la situation se dégraderait.
Des périmètres d’action thématiques sont également envisagés.

« Entre 500 et 1000 quartiers cœur de cible » – Si tous les groupes de travail s’accordent sur la nécessité de concentrer les moyens sur les quartiers les plus en difficultés pour mettre fin au saupoudrage, le sujet demeure extrêmement sensible.
Le mécanisme se traduira inéluctablement par la sortie de nombreux quartiers et de communes de la géographie prioritaire existante.
En 2009, une réforme similaire, conduite par Fadela Amara, s’était heurtée aux « égoïsmes locaux », selon ses mots, et avait finalement été abandonnée.

Dans l’entourage de François Lamy, où l’on renvoie la « patate chaude » vers les futures discussions parlementaires, on jure qu’aucune liste n’a été établie, mais selon le ministre délégué, « on peut estimer qu’entre 500 et 1000 quartiers prioritaires seront le coeur de cible de la nouvelle géographie », à comparer aux 2500 couverts aujourd’hui par un contrat urbain de cohésion sociale (Cucs).

Nouveau contrat de ville – Autre proposition phare : la création d’un contrat unique, dont le pilotage serait assuré au niveau intercommunal. Adossé à un projet de territoire, le nouveau contrat, qui allierait cohésion sociale et rénovation urbaine, prendrait effet après les élections municipales de 2014, pour une durée de 6 ans calquée sur la durée du mandat municipal.

Le droit commun, tous azimuts – Côté financement, les propositions ciblent la mobilisation des crédits de droit commun, véritable mot d’ordre de la concertation et du cabinet Lamy : ceux de l’Etat, sur la base des conventions d’objectifs en cours de négociation avec l’ensemble des ministères, mais aussi ceux de toutes les collectivités, y compris les départements et les régions, fortement incités à signer le contrat.

« La signature du conseil général et du conseil régional est une condition sine qua non de la réussite de cette politique de la ville », a insisté Hervé Masurel, secrétaire général du Comité interministériel des villes, qui les a appelé « à désigner un référent politique de la ville dans leurs services ».

Les autres partenaires locaux sont également invités à davantage s’impliquer : Pôle emploi, les CAF, etc. En clair, tous les acteurs locaux sont appelés à « mettre la main au pot », résume-t-on dans l’entourage ministériel.

Montée en puissance des intercos – En marge de la concertation nationale, le député (PS) François Pupponi, qui s’était vu confier une mission sur la péréquation, préconise de renforcer le rôle des intercommunalités dans la réduction des inégalités territoriales.
La mission propose à cette fin de faire de la politique de la ville une compétence exclusive, non plus des seules communautés urbaines, mais également des communautés d’agglomération et, pour celles concernées par des territoires en politique de la ville, des communautés de communes.

Pour François Lamy, qui précise que ces dispositions seront intégrées dans le projet de loi sur la décentralisation qui sera présenté en mars, « il ne s’agit pas de destituer les maires de leur rôle de pilote de proximité – rôle qui sera d’ailleurs conforté dans le projet de loi -, mais bien de responsabiliser les EPCI qui pour beaucoup, aujourd’hui, se retranchent derrière la notion de l’intérêt communautaire pour ne pas exercer la solidarité qui pourtant les oblige ».
Et de tracer à grands traits la future gouvernance de la politique de la ville : « demain, le triumvirat de la politique de la ville sera donc constitué par le préfet, garant de la solidarité nationale, le président de l’EPCI, maître d’ouvrage et garant de la solidarité locale, et le maire, maître d’oeuvre, opérateur, et garant de l’efficacité des moyens d’intervention ».

Au-delà de cette architecture locale, François Pupponi propose de rénover la péréquation et demande la création d’une dotation spécifique à la politique de la ville et une réforme de la dotation de solidarité intercommunale (lire ci-dessous).

Projets de territoire – Enfin, les membres de la concertation nationale se sont également penchés sur la notion de projet de territoire, privilégiant un socle de « droit commun » minimum dans chaque territoire autour des grandes priorités thématiques de la politique de la ville (éducation, emploi, santé, sécurité…) et en incitant à développer des projets qui répondent simultanément à plusieurs de ces priorités.

Parmi les autres propositions : la sécurisation des modes de financement des associations, le développement de la formation-action, la mutualisation des bonnes pratiques par la création d’une « banque d’initiatives », le droit à l’expérimentation ou encore le renforcement de l’accompagnement individuel des personnes en difficultés.

S’appuyant sur une priorité déjà énoncée par François Lamy, la concertation nationale a également mis en avant la nécessaire participation des habitants dans l’élaboration des projets dont ils sont bénéficiaires.
Des propositions d’outils et de méthodes seront formulées en juin prochain dans un rapport confié à Mohammed Mechmache, président de l’association AC-Le Feu, et la sociologue Marie-Hélène Bacqué.

Péréquation : les propositions de la mission Pupponi 

Parallèlement aux conclusions de la concertation nationale, la réunion plénière du 31 janvier à l’Assemblée nationale a donné l’occasion au député (PS) François Pupponi de présenter une synthèse de son rapport de mission sur la péréquation et la politique de la ville.

Principale proposition : la création d’une dotation politique de la ville réservée aux territoires prioritaires ayant « des charges sociales et urbaines extraordinaires ».
Libre d’emploi, cette dotation spécifique serait attribuée aux EPCI dans le cadre du nouveau contrat de ville qui devrait voir le jour en 2014. François Pupponi propose en outre que 20% des crédits de cette dotation soient réservés « au financement des projets de solidarité les plus ambitieux ».

En contrepartie de cette enveloppe, les EPCI seraient appelés à prendre un engagement financier réciproque. La dotation serait alimentée par la dotation de développement urbain (DDU), qui cible actuellement les 100 communes les plus pauvres, une part variable des crédits issus du programme 147 dit « politique de la ville » de l’Etat et un abondement supplémentaire.

Transparence – La mission Pupponi, qui doit travailler d’ici au 19 février sur des exercices de simulation, préconise également la création d’un budget annexe « politique de la ville » dans les EPCI et les communes et l’instauration d’un débat annuel d’orientation au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires.

Autre proposition phare : la réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC). La mission préconise d’en faire « une véritable péréquation infracommunautaire, en renforçant les obligations de mise en place d’une DSC pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes et le caractère péréquateur des critères de répartition de la DSC, et en créant un reversement strictement dédié à la péréquation interne à l’EPCI à côté de la DSC ».

Categories: Généralités et ARF

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