Principaux points retenus par notre "représentant" José DHERS
1) Dialogue civil :
– Transformation du CNVA en Haut Conseil à la vie associative (validation de la réforme votée par la plénière du CNVA en juillet dernier), avec une fonction d’expertise renforcée
– Création d’une fonction de médiateur des associations auprès du nouveau défenseur des droits
– Evaluation de la Charte d’engagements réciproques de 2001
– mission de réflexion confiée à Luc Ferry sur les différentes formes de représentation des associations
2) Connaissance du secteur associatif :
– publication d’un tableau de bord annuel des associations par le Haut Commissariat à la Jeunesse
– mise en place d’un groupe de travail du CNIS sur une meilleure connaissance du bénévolat et du financement des associations
– travaux de valorisation comptable restituant l’apport qualitatif et quantitatif des associations
3) Relations contractuelles associations / collectivités publiques :
– mise en place d’un nouvel outil de contractualisation (nouvelle CPO eurocompatible) disponible au 1er janvier 2010 qui doit devenir le modèle unique de CPO pour l’administration centrale (diffusion d’une circulaire)
– lancement d’une procédure de demande de subvention en ligne (pilotage DGME / MINEFE)
– simplification des agréments ministériels (à terme, mise en place d’une procédure dématérialisée de demande d’agrément)
– élaboration d’une analyse juridique stabilisée du cadre de recours des pouvoirs publics aux associations à destination des collectivités publiques et des associations
– consultation des associations sur les textes en préparation de transposition de la directive services et envoi du rapport de la France à la Commission européenne de justification des choix de transposition le 28/12
4) Bénévolat / Volontariat
– transformation du CDVA et augmentation de ses moyens d’intervention en 2010 (passage de 8,9 millions € à 11,7 millions €)
– élaboration d’un référentiel de compétences du bénévole
– assouplissement des règles relatives à la rémunération des dirigeants associatifs
– signature d’une charte visant à faciliter l’engagement associatif des étudiants
– reconnaissance de la pleine capacité juridique des mineurs à diriger une association (élaboration d’un décret)
Dossier en PJ "Points de sortie de la conférence : "S’engager ensemble avec les associations"
Document(s) associé(s) :
pdf/Doc_sortie_conference-vie-associative_1_-1.pdf
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