In Ministère des Affaires Sociales et de la Santé – le 31 mai 2013 :
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L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) a remis hier à Dominique Bertinotti son rapport annuel, disponible dès à présent en ligne.
Je tiens à saluer l’ensemble des partenaires ayant contribué à ce rapport de grande qualité qui m’a été remis, et particulièrement le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger.
Les constats qui y sont dressés me confortent dans ma volonté de poursuivre le travail en matière de réforme de la protection de l’enfance.
Six ans après la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance, une évaluation de ce texte ainsi que la gouvernance de cette politique qui représente pour les départements 6 milliards d’euros de dépenses chaque année s’avèrent plus que jamais nécessaire. Ce sera le cas prochainement évaluation dans le cadre de la modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement.
Je recevrai fin juin les conclusions d’une expertise demandée à l’administration sur l’observation des pratiques en protection de l’enfance, l’enjeu étant de garantir un système de signalement le plus efficient possible.
Ces initiatives sont un commencement : il faut dès à présent placer l’enfant au cœur de toutes nos politiques et confronter le dispositif de protection de l’enfance à ses résultats. Les familles évoluent, leurs problématiques également : la protection de l’enfance doit répondre à cette réalité. Le travail de l’ONED doit donc permettre de mieux connaitre qui sont les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et leur devenir à l’âge adulte.
Consulter le rapport :
Table des matières
Introduction
Chapitre 1 : L’action éducative en milieu ouvert : état des lieux et perspectives
1. Les cadres légaux et administratifs de l’AEMO
1.1 Le socle juridique de l’AEMO
1.1.1 L’objectif : faire cesser le danger
1.1.2 L’intervention du juge sur l’autorité parentale
1.2 Les ambiguïtés de l’AEMO
1.2.1 Comment se situe l’AEMO entre l’action éducative et l’évaluation ?
1.2.2 Quelle est la place du milieu ouvert par rapport au placement ?
1.2.3 L’AEMO est-elle une mesure d’aide ou de contrôle au sens de restriction des droits ?
1.2.4 L’intervention doit-elle s’adresser prioritairement à l’enfant, aux parents, à la famille ?
1.2.5 Qui fixe les objectifs de la mesure ?
1.3 La place de l’AEMO réinterrogée dans le contexte de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
1.3.1 L’élargissement du champ de la protection de l’enfance
1.3.2 La subsidiarité de l’intervention judiciaire
1.3.3 La nécessité d’une rigueur dans la désignation des prestations
1.3.4 L’AEMO et les notions de projet et de parcours de l’enfant
1.3.5 Une diversification des prestations en protection de l’enfance modifiant la place de l’AEMO
1.4 Un pilotage émergent de l’AEMO par les conseils généraux
1.4.1 La déjudiciarisation, un objectif très présent dans les schémas départementaux
1.4.2 Une volonté de clarifier les cadres d’intervention
1.4.3 Le projet d’élaborer des référentiels et des protocoles
1.4.4 Une volonté de diversifier l’offre en AEMO
1.4.5 La pratique de l’AEMO dans les schémas départementaux
1.4.6 La mise en pratique du pilotage opérationnel par des protocoles et des référentiels
2. L’AEMO en pratiques
2.1 Qui sont les intervenants en AEMO ?
2.1.1 Qui exerce les AEMO ?
2.1.2 Comment les équipes sont-elles composées ?
2.2 Les pratiques caractéristiques de l’intervention en AEMO
2.2.1 Un savoir-faire auprès des familles
2.2.2 Un travail de réseau et de partenariat
2.2.3 Agir à la source des difficultés familiales
2.2.4 La convocation du judiciaire dans le travail éducatif
2.2.5 L’organisation du travail
2.2.6 Une pratique spécifique des rapports écrits
2.2.7 Des expériences particulières en AEMO
2.3 Des pratiques en questions
2.3.1 Une faible explicitation de l’activité relationnelle des travailleurs sociaux auprès des familles
2.3.2 Des références théoriques interrogées
2.3.3 Une résistance de certains acteurs à la protocolisation de l’intervention
2.3.4 Une insuffisante connaissance de l’activité aux plans quantitatif et qualitatif
2.3.5 Un réel problème de moyens
3. Des pistes pour l’avenir de l’AEMO
3.1 Vers une diversification des approches théoriques
3.1.1 L’apport d’autres disciplines des sciences sociales : anthropologie et sociologie
3.1.2 L’apport de références anglo-saxonnes et européennes : l’activation, la médiation, l’approche systémique, la conférence familiale
3.2 Vers une diversification des pratiques
3.2.1 La pluridisciplinarité et l’intervention en binôme
3.2.2 Des réponses différenciées pour des publics spécifiques
3.2.3 L’hébergement en milieu ouvert
3.2.4 La continuité éducative
3.2.5 L’utilisation d’outils
3.3 Vers une meilleure connaissance de l’AEMO
3.3.1 Le développement des enquêtes de satisfaction
3.3.2 Le devenir des jeunes suivis en AEMO : un champ inexploré
3.3.3 Une observation des pratiques en AEMO à développer
Préconisations
Chapitre II : Connaissance chiffrée de l’enfance en danger et mise en œuvre des observatoires départementaux de la protection de l’enfance
1. Estimation du nombre d’enfants pris en charge en protection de l’enfance au 31décembre 2010
1.1 Effectifs de mineurs et de jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance
1.1.1 Méthodologie retenue
1.1.2 L’évolution du taux de bénéficiaires
1.1.3 Les disparités départementales
1.2 Placement et milieu ouvert : évolutions des taux de prise en charge
1.2.1 Les mineurs
1.2.2 Les jeunes majeurs
1.2.3 Répartition des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE par mode d’hébergement
1.2.4 Evolutions des taux de prise en charge
1.3 Distribution des mesures : entre milieu ouvert et placement
1.4 Distribution des mesures : entre décisions administratives et décisions judiciaires.
1.5 Distribution des mesures selon la décision et le financement
2. Six ans après la loi : état des lieux sur la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance
2.1 Création des ODPE
2.2 Composition des ODPE
2.3 Organisation et fonctionnement
2.4 Thématiques de travail, outils et sources
2.4.1 Données statistiques
2.4.2 Autres travaux
2.4.3 Evaluations
2.5 Perspectives
3. La transmission des données individuelles et anonymisées : l’année 2012, phase de test de quelques départements pilotes
3.1 Des premières extractions illustrant la problématique du périmètre d’observation
3.2 La mise en œuvre d’une démarche de réflexion et d’analyse en vue d’un consensus portant sur le périmètre de l’observation.
Conclusion
