PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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Le PLF 2015 sanctuarise les crédits d’intervention de la politique de la ville à hauteur de 338 millions d’euros. Il ne touche pas encore aux 275 millions d’exonérations fiscales au titre du dispositif des zones franches urbaines, mais un amendement devrait y remédier. Les emplois francs, eux, sont bel et bien supprimés, ainsi que la possibilité pour l’Anru de faire des avances aux collectivités. La dotation politique de la ville, elle, attendra le PLF 2016.

Les crédits d’intervention de la politique de la ville s’élèvent à 337,6 millions d’euros en 2015. « Au moment où la préparation des contrats de ville est engagée partout dans les territoires, le gouvernement a fait le choix de sanctuariser les crédits d’action de la politique de la ville », souligne Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, rappelant qu’ils « seront concentrés sur des quartiers prioritaires mieux ciblés (1.300 au lieu de 2.500 auparavant) ».
Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, semble satisfait de ce « budget ambitieux » se situant dans un contexte non moins ambitieux de « redressement général des comptes publics ». Un budget « anti-relégation territoriale permettant le bien-vivre ensemble », dira-t-il aussi, ce 2 octobre, lors d’une conférence de presse.

187 millions d’euros pour les associations

Sur ces 337,6 millions d’euros, 76 millions d’euros sont consacrés au programme de réussite éducative destiné à 120.000 jeunes en échec scolaire et 74 millions d’euros aux 4.200 postes d’adultes-relais dont la mission est de « retisser du lien social dans les quartiers ».
Le solde, de 187 millions d’euros, est regroupé sous l’intitulé « soutien au tissu associatif », qui bénéficie à 7.000 associations d’une manière ou d’une autre. On y trouve le dispositif « Ville vie vacances » doté de 9 millions d’euros en 2015, correspondant à 3.700 opérations à destination de 500.000 jeunes. C’est aussi là que se logent les ateliers santé ville et la participation des citoyens, notamment par des financements au soutien aux conseils citoyens désormais obligatoires pour accompagner la mise en place des nouveaux contrats de ville. Interrogé sur le montant de l’enveloppe dédiée à cette action spécifique Myriam El Khomri a renvoyé aux résultats de l’appel à projets de la bourse nationale d’expérimentations qui sera clos le 15 octobre prochain et qui prévoyait initialement, pour les projets retenus, un financement via une « bourse nationale d’expérimentations » dotée de 600.000 euros (voir notre article ci-contre du 21 juillet 2014).
« Mais, comme le dit Myriam El Khomri, la politique de la ville n’est pas que l’affaire du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports : elle fait l’objet d’un effort de l’ensemble du gouvernement, auquel Manuel Valls a demandé une ‘immense mobilisation’ pour que les quartiers populaires retrouvent leur place au cœur de la République. »

Avec le ministère de l’Emploi…

C’est ainsi que le ministère de la Ville peut mettre en avant un « plan pour l’emploi dans les quartiers », surtout porté par la mobilisation plus conséquente des ressources de Pôle emploi (sur 700 poste d’agents créés, Pole emploi doit en attribuer « un tiers ou la moitié » dans des agences dont le périmètre d’intervention touche un quartier prioritaire). Le ministère aimerait également voir « monter en puissance » des clubs « jeunes ambition » qui, selon lui « ont fait leurs preuves à Marseille » et « qui seront élargis à d’autres territoires ».
Toujours en matière d’emploi, le PLF 2015 signe la fin de l’expérimentation des emplois francs « car le constat est fait que ce n’est pas une réponse de masse aux difficultés d’insertion professionnelle dans les ZUS ». 250 emplois francs ont été créés en 2014, contre un objectif de 5.000. L’arrêt de l’expérimentation permettra de ne pas dépenser les 11 millions d’euros prévus en 2015.
L’avenir des zones franches urbaines n’est pas encore écrit dans le PLF 2015 présenté le 1er octobre. Il le sera sous forme d’amendement, le dispositif amené à remplacer les ZFU n’étant pas tout à fait bouclé (il le serait « courant novembre »). La version actuelle du PLF se contente de proposer « l’arrêt des entrées dans le dispositif d’exonérations sociales dans les zones franches urbaines ». Ce qui représentait une économie de 17 millions d’euros en 2015, « soit l’essentiel des économies sur le budget » (*), précise le ministère qui veut rassurer les entreprises : elles s’y retrouveraient, le pacte de responsabilité prévoyant l’équivalent.
Il n’y a donc encore rien sur les exonérations fiscales qui représentaient 275 millions d’euros dans le budget de 2014 ! Le ministère travaille à « en améliorer le rapport coût-efficacité et l’expurger de ses effets d’aubaine », voulant aboutir à « leur refonte dans le cadre des futurs contrats de ville » et cela en « co-construction avec les parlementaires ». « On réfléchit à un dispositif tourné vers les entrepreneurs de TPE », confie le ministère sans plus de détail.
Avec les ministères de l’Emploi et de la Défense, il a été décidé de sanctuariser sur trois ans, à hauteur de 22 millions d’euros, le dispositif « Epide » (Etablissement public d’insertion de la défense) dont la mission est de lutter contre le décrochage scolaire de jeunes de 18 à 25 ans éloignés de l’insertion.

TVA à 5,5 %, abattement de TFPB, maintien de la DDU

Comme le ministère du Logement la veille, le ministère en charge de la ville s’est félicité de l’extension de la TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété aux 1.300 quartiers prioritaires de la politique de la ville et à la bande des 300 mètres alentour, ainsi que le prévoit le PLF 2015 pour un coût de 110 millions d’euros en 2015. Pour mémoire, auparavant, cette mesure ne s’appliquait que dans les quartiers Anru.
Il se félicite également de l’extension aux 1.300 nouveaux quartiers prioritaires, en 2015, de l’abattement de taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) de 30% pour les logements. « Cette mesure sera surtout inscrite dans les contrats de ville au service des habitants ; les bailleurs sociaux s’engageront en contrepartie sur des niveaux de service renforcés pour favoriser le mieux-vivre collectif », souligne le ministère. Un dispositif qui ne concernait auparavant que les 750 ZUS.
Côté dotations, rappelons que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale s’élève à de 120 millions d’euros (voir notre article du 30 septembre réalisé à la sortie du Comité des finances locales Le projet de budget confirme une baisse des dotations de 3,6 milliards en 2015). » A chaque occurrence, les mots : ‘dotation de développement urbain’ sont remplacés par les mots : ‘dotation politique de la ville' », lit-on dans le PLF 2015, qui a donc bien intégré la loi Lamy qui stipulait que la DPV était amené à remplacer la DDU. La loi disait aussi que le gouvernement devait remettre au Parlement « avant le 1er septembre 2014 » un rapport qui devait prévoir les conditions dans lesquelles cette dotation budgétaire serait instituée à compter du 1er janvier 2015. « La transformation se fera sans doute en 2016 », dit-on maintenant au ministère.

L’Anru : les avances, c’est bel et bien fini, « sauf exceptions »

Si le financement de l’Anru n’apparaît pas dans le PLF 2015 (l’abondement viendra d’Action Logement, avec qui les discussions sont « toujours en cours »), le ministère l’a tout de même évoqué, rappelant qu’en 2015, l’Anru paiera près d’1 milliard d’euros pour finaliser l’achèvement de projets au titre du PNRU1. Il ajoute : « D’autre part, l’Anru et ses partenaires, notamment Action Logement, engageront 5 milliards d’euros permettant de lever 20 milliards d’investissement dans les 10 prochaines années. » Il annonce surtout la « suppression, sauf exceptions, du système d’avances de l’Anru, pour simplifier le régime de concours financiers et organiser un enchaînement optimal entre le PNRU 1 et le NPNRU », comme l’avait recommandé la Cour des comptes dans un rapport rendu public en juillet (voir notre article ci-contre).

Valérie Liquet

(*) Une autre « économie » annoncée porte sur la création du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui apporterait 1 million d’euros par an, selon Marie-Caroline Bonnet-Galzy, commissaire générale, présente au point presse.

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