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In Le Journal Officiel de la République Française – n°92 – le 18 avril 2014 :

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION, DE LA RÉFORME DE L’ETAT

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no 2014-410 du 16 avril 2014

relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique

NOR : RDFX1408160D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 2007-903 du 15 mai 2007 modifié portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;

Vu le décret no 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;

Vu le décret no 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et portant création d’un secrétariat général ;

Vu le décret no 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique ;

Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er.−

Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l’Etat et de fonction publique.

Document(s) associé(s) :

pdf/D-Lebranchu.pdf

Categories: 4.2 Société

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