PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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In ARF Poitou-Charentes – le 6 mars 2014 :

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La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (23 à 27) modifie la gouvernance des politiques d’emploi, de formation professionnelle et d’orientation, avec un nouveau contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation Professionnelles et une réorganisation des instances nationales et régionales.
Lire notre dossier sur la loi.

Le CPRDFP devient contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation Professionnelles (CPRDFOP). Son périmètre est étendu à l’orientation et aux conditions d’hébergement et de mobilité des jeunes.

Pour son élaboration, la procédure de concertation est étendue aux organismes consulaires et aux représentants des SIAE. Il sera désormais signé après adoption par le Crefop et consultation des conseils généraux. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentées au sein du Crefop pourront le signer.

Les instances de coordination et de concertation
Le CNFPTLV fusionne avec le conseil national de l’emploi et devient Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). 

Le CCREFP et le conseil régional de l’emploi deviennent le CREFOP qui a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.
Les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel (le secteur dit hors champ) en feront partie ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.

Son bureau sera le lieu de la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux du CEP, sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, et sur les listes élaborées par le Copiref des formations éligibles au CPF.

Une convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation sera signée par l’Etat, la Région, Pôle emploi, les représentants régionaux des missions locales et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette convention pluriannuelle déterminera pour chaque signataire quelle sera sa mobilisation coordonnée des outils des politiques de l’Etat et de la Région, sa participation au SPRO et au SPRF ainsi que les modalités d’évaluation des actions entreprises.

La loi donne enfin un fondement législatif aux instances paritaires redéfinies par l’ANI : le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copinef) et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (Copiref) qui succèdera à la Copire. Ils sont notamment chargés d’établir les listes nationales et régionales des formations éligibles au CPF.

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