PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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Le décret fixe le contenu et mode d’élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le maire et le président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport.

Ce décret précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport annuel, ainsi le document :

  • rappelle les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire qui a déterminé son élaboration conformément au I de l’article 6 de la loi du 21 février 2014 ;
  • présente l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs de la politique de la ville énoncés à l’article 1er de la même loi et des objectifs particuliers énoncés par le contrat de ville ;
  • retrace les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l’année écoulée par l’établissement public de coopération intercommunale et par les communes, au titre de leurs compétences respectives ; le rapport peut comprendre également une présentation par les autres parties signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville ;
  • détermine les perspectives d’évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, y compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l’évaluation des actions ou programmes d’intervention ;
  • présente l’articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s’il y a lieu, avec les opérations d’aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain ;
  • spécifie les actions menées sur leurs territoires en matière de développement social urbain.

Le projet de rapport sera soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable.