La rédaction initiale du décret par le MEN, très collée à la rédaction du décret de 2008 selon une simple logique modificative manque de souffle, comporte de nombreuses répétitions inutiles, plusieurs contradictions internes ainsi que des zones de flou qui seront sources d’inévitables dérives. Au final, on a une impression de fourre-tout où se perd le sens et la cohérence de l’action publique entre temps scolaire et autres temps de l’enfant. Les références aux partenaires et aux parents sont quasiment absentes et peu précises. S’agissant des activités pédagogiques complémentaires, se pose plusieurs questions dont celle de leur statut (sont elles seulement et uniquement pédagogiques ?) ou encore celle des horaires où elles se déroulent et des personnes qui interviennent…

Pour toutes ces raisons, il est impératif de le réécrire en éclaircissant plusieurs points et en introduisant un article supplémentaire relatif au projet éducatif territorial plusieurs fois mentionné mais non défini dans le projet initial du MEN.

Nous proposons l’ajout d’un article relatif au projet éducatif territorial (article 8) pour définir a minima ce qu’est un projet éducatif territorial, mentionné à plusieurs reprises dans le décret. On ne peut adosser la décision du DASEN à l’examen de la cohérence de l’organisation de la semaine scolaire avec le projet éducatif territorial sans a minima définir dans un texte réglementaire ce qu’est un tel projet. Dans le cas contraire on ouvrirait la voie à toutes les dérives possibles en verrouillant toute dynamique de développement de tels projets à l’avenir.

L’article 8 renvoie également à un texte ultérieur (qui pourrait être législatif si on arrivait enfin à légiférer sur l’éducation partagée dans le prolongement de l’Appel de Bobigny) plus complet et plus précis traitant de certaines questions importantes qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre du présent décret. Il s’agit donc ici d’une première étape qu’il est important de faire inscrire dans le décret car il serait risqué de compter sur la loi qui actuellement reste très en deçà (ce n’est qu’une option possible sans aucun cadrage et reléguée au-delà du temps scolaire) de ce qui nécessaire pour développer réellement les PET (ou PEL). L’obtention de l’ajout de cet article dans le décret constituerait une vraie avancée.

Nous proposons également de faire adopter une clause de réexamen du décret soit après l’adoption de la loi si cela s’avérait nécessaire, soit obligatoirement au terme d’un an d‘expérimentation de la nouvelle expérimentation. Cela pour ne pas tout figer avant l’adoption de la loi (ce qui serait contraire à l’orthodoxie législative : un décret de cette importance ne peut pas par principe fixer et surtout figer le cap d’une loi non encore votée).

Cela aussi pour pouvoir aller encore plus loin que le décret dans la promotion des PET ou PEL. Notamment en faisant comprendre à l’institution scolaire que la question récurrente des rythmes scolaires en tant que sous ensemble de celle des rythmes de vie de l’enfant ne peut être traitée positivement en la traitant dans le seul cadre scolaire (comme le fait la rédaction modificative du MEN). La solution passe par l’adoption d’une perspective plus large, celle justement du projet éducatif territorial. Et alors la dotation de 250 M euros utilisée à cette fin serait une vraie avancée

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doc/Decret_ATS_proposition_du_8_janvier_2013_v3_sans_commentaires.doc