PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 
 

«La République est forte par son Etat, mais aussi par ses territoires» a déclaré le Président de la République. Ce constat implique d’appuyer la réforme de l’action publique sur les piliers de la réforme de l’Etat et de la décentralisation et de créer les conditions de la confiance entre l’Etat, dépositaire des valeurs de la Nation et de la République, et les collectivités territoriales, acteurs essentiels de la vitalité des territoires et du lien social.

C’est le sens du présent projet de loi qui vise à approfondir le processus de décentralisation engagé en 1982 sous l’impulsion du Président François Mitterrand, de son Premier ministre Pierre Mauroy et du ministre de l’intérieur, Gaston Defferre. L’approfondissement de la décentralisation ne peut se limiter à transférer de nouvelles compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. Il doit s’accompagner d’une meilleure compréhension des enjeux auxquels nos concitoyens sont confrontés et d’une meilleure articulation des objectifs et des moyens des acteurs publics. Trop longtemps, la décentralisation a été conçue comme le moyen pour l’Etat de se désengager des territoires. Trop

longtemps, et singulièrement au cours des dix dernières années, la décentralisation a été synonyme pour les collectivités territoriales de charges plus lourdes, dont la compensation ne s’est pas systématiquement inscrite dans la même dynamique.

 

A travers ce projet de loi, le Gouvernement invite donc le Parlement à revenir aux sources de la décentralisation. La décentralisation consiste en effet à identifier clairement les échelons pertinents de l’action publique afin d’accroître la performance de l’ensemble des collectivités publiques, participant ainsi à la réalisation d’objectifs partagés, déterminants pour l’avenir de notre pays tels que le rétablissement de sa compétitivité, condition essentielle du retour de la croissance, le développement des solidarités et la transition écologique.

La réalisation de ces objectifs implique que les collectivités territoriales soient en mesure, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration, de disposer de marges de manœuvre suffisantes en termes d’organisation. C’est pourquoi l’article 1er pose un principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale des modalités d’exercice des compétences sur le territoire de la région, au travers du pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.

 

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