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Le projet de loi pour une « République numérique » a été mis en consultation samedi 26 septembre sur une plateforme de co-écriture. Amené à être discuté et modifié, ce texte vise à inscrire dans la loi plusieurs grands principes d’ouverture, de neutralité ou d’accès, touchant les acteurs publics, économiques et les usagers. La « République numérique » donne aux collectivités un certain nombre d’outils mais également d’obligations pour accélérer le développement numérique du pays.

Mis en consultation samedi 26 septembre sur une plateforme de co-écriture (lire notre encadré ci-dessous), le projet de loi présenté par la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, repose sur trois piliers aux accents républicains. Tout d’abord, une « liberté accrue » en matière de publication, de diffusion et de réutilisation des données et des informations publiques. Ensuite, une « égalité des droits » qui, en plus de la neutralité du net, prévoit différentes mesures pour renforcer la protection des usagers sur internet. Troisième axe, celui de la « fraternité », qui garantit une connexion internet (article 30) aux foyers les plus modestes ou l’inclusion numérique des personnes handicapées. En matière d’usage, le projet de loi devrait faire évoluer certaines pratiques avec, par exemple, le secret des correspondances numériques (article 22), la facilitation du paiement par SMS (article 27) ou encore l’élaboration d’un cadre permettant de reconnaître une équivalence entre les lettre recommandées électronique et papier (article 26). Le principe de la consultation semble prometteur puisqu’au cinquième jour, on comptabilisait plus de 2.306 contributions, 1.748 participants et 18.269 votes.

Ouvrir les données publiques

Le projet de loi fait de l’ouverture des données et des documents publics un des principaux enjeux de la République numérique et énonce dès le premier article de la loi une ouverture « par défaut ». Cette mesure concerne pour l’instant les documents déjà disponibles au format numérique, les bases de données ainsi que diverses informations publiques, notamment celles présentant un intérêt économique, social ou environnemental produites ou détenues par les personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public. Si l’on peut imaginer qu’un tel changement de paradigme aura de nombreuses conséquences, la mesure ne concerne pas directement les collectivités locales et leurs EPCI qui ont déjà fait l’objet de dispositions particulières dans la loi Notr (article 106 de la loi désormais inscrit dans le code général des collectivités territoriales à l’article L.1112-23). Pour rappel, cet article précise que seules les collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants, ainsi que leurs EPCI à fiscalité propre, sont tenus de rendre accessible en ligne les informations publiques produites ou reçues dans le cadre de leur mission de services public dès lors que ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ce qui demeure une obligation relativement limitée et pour l’instant peu contraignante, y compris sur le plan des formats. En revanche le projet de loi ouvre de nouvelles obligations de transparence aux organismes publics, y compris aux collectivités, notamment celle de publier  « dans un format ouvert et réutilisable », les données relatives aux subventions publiques. Par ailleurs, en prévision de l’application du principe « Dites-le-nous une fois », l’article 3 rend obligatoire la transmission de documents administratifs entre les différentes administrations publiques, dès lors qu’une demande est formulée par un agent. Il s’agit en substance d’une extension du droit d’accès aux documents administratifs prévu par la loi Cada aux personnes publiques alors qu’elle était jusqu’ici limitée aux personnes privées.
Le projet de loi propose également un ensemble d’articles clarifiant les obligations des autres organismes intervenant sur le secteur public en matière d’ouverture des données. Ainsi, afin de poursuivre la démarche entamée avec l’article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les données produites dans le cadre d’une mission de service public feraient l’objet d’une clause particulière dans les délégations de service public (DSP), rendant obligatoire leur publication en open data (article 5). Cette mesure devrait notamment permettre aux collectivités de disposer de données produites par leurs prestataires qui pouvaient leur échapper jusqu’ici.
Afin d’assurer une cohérence d’ensemble, l’Etat prévoit la création d’une mission de « service public de la donnée » chargée de garantir la bonne diffusion en vue de leur réutilisation des bases de données publiques telles que la base nationale des adresses. Un décret d’application viendra par la suite préciser les modalités de la participation des collectivités dans la mise à disposition et dans la diffusion des données nécessaires à cette mission.

Renforcer l’accessibilité aux sites et services des administrations publics

En matière d’accessibilité, les collectivités devront avant tout favoriser l’accès des personnes handicapées à leurs services numériques. En ce sens, l’article 28 cherche à généraliser l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services téléphoniques. Les services publics, les services clients, les entreprises et les offres de communications électroniques seront tenus de proposer « un service de traduction écrite simultanée et visuelle » dans les cinq ans après la promulgation de la loi. Quant aux sites internet des administrations publiques, l’article 29 devrait imposer l’affichage d’une mention spécifiant leur niveau de conformité, sous peine d’amende. En l’état, l’amende serait de 1.500 euros pour les « personnes responsables des sites publics » des communes de moins de 5.000 habitants, et de 5.000 euros pour celles de plus de 5.000 habitants, les services de l’Etat et les établissements publics qui en dépendent. Le produit issu de ces sanctions sera versé au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle. Les administrations auront par ailleurs à charge d’élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité non seulement de leur site mais également de leurs applications mobiles et de leurs applications métiers (progiciels).

Intégrer les services numériques dans les politiques de développement du territoire

L’article 23 du projet de loi doit permettre aux collectivités d’établir une stratégie de développement des usages et des services numériques, qui serait intégrée au schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN). Ce schéma, qui pourrait ainsi être élargi à l’ensemble des services numériques, constitue aujourd’hui un préalable à l’intervention d’une collectivité en faveur du déploiement très haut débit sur son territoire. Cette stratégie, élaborée au niveau des départements et des régions, vise à « favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées » afin de « doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques ».

Philippe Parmantier / EVS

Le principe de la consultation
Les citoyens sont invités pour la première fois, et jusqu’au 18 octobre, à donner un avis ou à faire des propositions sur les différents articles d’un projet de loi. Ces avis et propositions seront soumis au vote des internautes. Les contributions jugées les plus pertinentes par le gouvernement pourront être intégrées au texte alors que celles qui auront été le plus soutenues « auront la garantie d’obtenir une réponse officielle du gouvernement ». Les auteurs des trois contributions les plus populaires seront par ailleurs reçus par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, qui porte le projet de loi, en vue de défendre leurs propositions. En cas de modifications du texte initial, les ajouts seront affichés de manière visible.
 
Ph.P. / EVS