Journal officiel de l’Union européenne – décembre 2007

Article 14 : Droit à l’éducation

– Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue

– Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire

– La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

[http://eur-lex.europa.eu->http://eur-lex.europa.eu//LexUriServ/site/fr/oj/2007/c_303/c_30320071214fr00010016.pdf]