PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

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In Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Education Nationale, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – décembre 2012 :

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SYNTHÈSE

Le droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps

scolaire a été institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Quatre ans après, le bilan en

est contrasté : maintenant admis et largement mis en place, le service d’accueil connaît de

très fortes disparités à la fois dans sa fréquentation et dans sa qualité. Les

recommandations qui accompagnent ce rapport se veulent concrètes, susceptibles

de rendre le service plus efficace et sa mise en œuvre plus simple.

La loi de 2008 a créé au bénéfice des enfants des écoles primaires un droit d’accueil durant

le temps scolaire dont le service d’accueil en cas de grève n’est qu’une déclinaison. Afin de

concilier ce service d’accueil avec l’exercice du droit de grève des enseignants, le législateur

a prévu qu’au-delà d’un seuil de 25 % de grévistes les communes se substituent à l’État

et se voient verser une compensation financière. Ce dispositif a notamment nécessité la

mise en place d’un système complexe, et novateur dans l’administration, de déclaration

préalable des intentions de grève et suppose une collaboration étroite entre services de l’État

et communes.

Bien que le terme soit couramment utilisé, le service d’accueil n’a pas été conçu comme

un service minimum, au sens par exemple des dispositifs de la RATP ou de la SNCF, mais

comme la continuité de l’exercice du droit d’accueil, dont le caractère de service public

a été reconnu par la jurisprudence notamment constitutionnelle.

Préparée et publiée très rapidement, la loi et son application ont fait l’objet de nombreuses

oppositions et de multiples contentieux. Aujourd’hu i la polémique a cessé, même si

certaines organisations syndicales continuent à en demander le retrait. Par ailleurs, le

faible nombre de jours de grève de ces deux dernières années n’en fait plus un objet

d’actualité, à tel point que le pilotage du dossier est aujourd’hui éparpillé entre différents

services. Constatant que le service d’accueil est désormais entré dans une phase de

gestion administrative, la mission s’en est tenue pour l’essentiel à des recommandations

visant à améliorer le dispositif existant.

La lettre de mission envisageait quatre entrées : les disparités géographiques et le

service rendu aux familles, la compensation financière, la déclaration d’intention.

En raison notamment de l’absence de données statistiques centralisées, la mesure

de l’effectivité du service d’accueil est difficile. Il ressort cependant des données financières

sur les compensations payées aux communes en 2011 qu’environ un tiers des communes

disposant d’au moins une école a, durant cette période, mis en œuvre le dispositif. Selon les

différentes sources de la mission, la proportion des élèves accueillis peut être estimée

en moyenne entre 10 et 20%, avec toutefois des disparités considérables.

Si un nombre élevé de communes met donc en place un dispositif d’accueil, les

modalités pratiques sont extrêmement différentes sur l’ensemble du territoire, en

termes notamment de lieu d’accueil, de qualification des encadrants, de taux d’encadrement

et d’activités proposées. Cette disparité des situations reflète l’hétérogénéité à la fois

de la demande sociale et du volontarisme des municipalités.

Les familles, quant à elles, souhaitent une meilleure prise en charge des enfants,

avec des normes d’encadrement, un accueil par des personnes connues et qualifiées,

si possible dans l’école où sont inscrits leurs enfants, et des activités identifiées. Dans

ce domaine des améliorations significatives pourraient être apportées, à travers une

identification et une communication des bonnes pratiques. Par ailleurs, les communes

n’employant pas d’animateurs gagneraient à pouvoir faire appel aux associations

gestionnaires de centres de loisir pour mettre en place, par délégation, le service d’accueil.

De leur côté, les maires souhaitent plus de rapidité dans la transmission par les

autorités académiques des informations nécessaires à l’organisation du service d’accueil.

La mise en place de l’application GD2A, portée par la DGESCO, permettrait, moyennant

certaines adaptations mineures, de répondre à cette demande. Il apparaît également

nécessaire que les maires puissent disposer de plus d’informations, pour des raisons

de responsabilité et de suivi, sur les enfants pouvant être accueillis. Enfin, le

contrôle des encadrants dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs

d’infractions sexuelles ou violentes n’offre pas aujourd’hui des garanties d’effectivité et de

fiabilité satisfaisantes.

Le mode de calcul de la compensation financière que l’État verse aux communes

est complexe, mais n’est pas remis en cause par les communes. Reposant sur la

mise en œuvre de la fongibilité asymétrique dans le cadre du BOP 140, le montant national

annuel de la compensation financière reste d’un coût budgétaire modeste et est amplement

couvert par les retenues sur salaire.

La déclaration préalable est indispensable au fonctionnement du service d’accueil mais

induit, pour les services déconcentrés, un lourd travail d’exploitation dans des délais contraints.

Les procédures pourraient en être améliorées par la mise en place d’un logiciel fiable et sécurisé,

en réelle concertation avec les organisations syndicales.

Il n’était pas dans les objectifs de la mission de se consacrer à la négociation préalable. Pourtant

l’insatisfaction qu’elle génère à la fois en administration centrale et dans les organisations syndicales

doit être interprétée comme un signal d’alerte.

 

 

 

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